Amendement n° CD3054 de Mme Zivka Park à l'article 35 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
A la première phrase de l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « armateur », insérer les mots : « et immatriculé ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.