Amendement n° CD3058 de Mme Zivka Park à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « relative au travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail », les mots : « de l’Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève, le 14 juin 2007 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.