Amendement n° CD3059 de Mme Zivka Park à l'article 37
Adopté.
Ce que l'amendement propose
A l’alinéa 10, substituer aux mots : « , 2006, conclue dans le même cadre » les mots : « de l’Organisation internationale du travail, adoptée à Genève, le 7 février 2006 ».