Amendement n° CD3061 de Mme Zivka Park à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Cette autorisation est délivrée pour une durée limitée et dans le respect de conditions permettant d’assurer la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation de l’environnement. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 40.

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à des améliorations rédactionnelles et rajoute la notion de sûreté à celle de sécurité.