Amendement n° CD3066 de Mme Zivka Park à l'article 37 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de ce » le mot : « du » ;

Amendement de coordination rédactionnelle.