Amendement n° CD3071 de Mme Zivka Park à l'article 38 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer au mot : « service » le mot : « services ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.