Amendement n° CD3074 de Mme Zivka Park à l'article 38 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 39 : 1° Après la seconde occurrence du mot : « technique », insérer les mots : « qui sont détenues par ses services et » ; 2° Après le mot : « loi », supprimer la fin de cette même phrase.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.