Amendement n° CD3076 de Mme Zivka Park à l'article 39
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, après le mot : « transports » insérer les mots : « tel qu’il résulte du 2° du I de l’article 42 de la présente loi ».
L'exposé des motifs
Amendement de coordination.