Amendement n° CD3081 de Mme Zivka Park à l'article 39

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 57, substituer aux mots : « entrent en vigueur pour » les mots : « sont applicables à » ;

Amendement rédactionnel.