Amendement n° CD3087 de Mme Zivka Park à l'article 41

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 12 à 15 l’alinéa suivant : « 5° Les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre III sont abrogées ; »

Amendement de clarification rédactionnelle.