Adopté.
Modifier ainsi cet article : 1° Supprimer l’alinéa 29 ; 2° En conséquence, substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants : « 12° Après la section 2 du chapitre III, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Caisses de compensation des congés payés » ; 3° En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 : « Art. L. 5343-22-1. Il est créé ...(le reste sans changement) » ; 4° En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 5343-24 », la référence : … (extrait)
Amendement de clarification rédactionnelle.