Amendement n° CD3090 de Mme Zivka Park à l'article 41
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Modifier ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 9 : 1° Après le mot : « informer », insérer les mots : « de sa situation » ; 2° Après le mot : « concerné, », supprimer les mots : « de sa situation ».