Amendement n° CD3101 de Mme Zivka Park à l'article 31

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne s’applique pas à la conduite à usage professionnel. »

L'exposé des motifs

Le 13° du I de l’article 31 modifie l’article L. 234-13 du code de la route pour supprimer l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus, faite aux personnes condamnées pour conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique ou qui ont refusé de se soumettre aux tests visant à contrôler l’alcoolémie et qui sont récidivistes. Elle r… (extrait)