Amendement n° CD3105 de Mme Zivka Park à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 37 : 1° Substituer aux mots : « en vigueur à la date de promulgation » les mots : « dans sa rédaction antérieure à la publication » ; 2° Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « de la date de promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.