Amendement n° CD3106 de Mme Zivka Park à l'article 41
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « code », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.