Amendement n° CD3107 de Mme Zivka Park à l'article 41

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, après les mots : « compter de la », insérer les mots : « date de ».

Amendement rédactionnel.