Amendement n° CD3108 de Mme Zivka Park à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « déterminer », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le taux de majoration de ces heures supplémentaires ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.