Amendement n° CD3109 de Mme Zivka Park à l'article 46 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de l’assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.