Amendement n° CD3110 de Mme Zivka Park à l'article 46 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, avant les mots : « SNCF Réseau », supprimer les mots : « la société ». II. - En conséquence, aux alinéas 6, 9, 11, 13, 14 et 22, procéder à la même suppression avant chaque occurrence des mots : « SNCF Réseau ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.