Amendement n° CD3111 de Mme Zivka Park à l'article 46 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer au mot : « ministère » le mot : « ministre ».

Amendement rédactionnel.