Amendement n° CD3112 de Mme Zivka Park à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 2123-4 » la référence : « L. 2123-3-7 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’alinéa 35 de l’article 22 de la présente loi.