Amendement n° CD3113 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « scolaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « désormais intégralement effectués sur le ressort territorial de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210-1-1 intervient à la demande de cette communauté de communes ou de cette commune et dans un délai convenu avec la région. »

L'exposé des motifs

Le projet loi prévoit que la « reprise » de services organisés par la région se fait à la demande d’une communauté de communes désormais autorité organisatrice de la mobilité, dans les cas de réversibilité listés au II. du futur article L. 1231-1 du code des transports. L’amendement propose de préciser que les services concernés sont, bien évidemment, ceux qui sont internes au nouveau ressort terr… (extrait)