Amendement n° CD3114 (Rect) de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans le premier cas, la convention à durée limitée conclue entre l’autorité organisatrice et l’exploitant du service prévoit des mesures de nature à favoriser l’utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’environnement. » II. - En conséquence, substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « Dans le second cas, l’autorité organisatri… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous-amendement de clarification. L’amendement distingue deux cas de figure : - une procédure de publicité avec mise en concurrence - une procédure de publicité sans mise en concurrence. Dans le premier cas, la mise en concurrence doit aboutir à la conclusion d’un contrat par l’autorité organisatrice et un prestataire. Dans ce contrat seront incluses des mesures favorisant l’utilisation, par le pr… (extrait)