Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « f) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du deuxième alinéa du présent II, l’immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu’un conducteur qualifié qui est proposé par l’auteur de l’infraction et qui est le titulaire ou d’un des titulaires du certificat d’immatriculation peut en assurer la conduite. »
La rédaction actuelle de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 325-1-2 du code de la route prévoit que lorsque l’auteur de l’infraction qui a conduit à l’immobilisation ou à la mise en fourrière d’un véhicule en application de cet article n’en est pas le propriétaire, l’immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu’un conducteur qualifié proposé par l’auteur de l’infraction ou par le ti… (extrait)