Amendement n° CD3133 de Mme Bérangère Abba à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Ce rapport détermine les modalités de mise en oeuvre de la stratégie et de la programmation financière énoncées dans le présent article. »

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence. Cet amendement introduit un II qui prévoit l’approbation du rapport annexé. Dans le texte transmis par le Sénat, cette approbation figurait au début de l’article.