Amendement n° CD3137 de Mme Bérangère Abba à l'article 1er c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a confirmé le principe de révision quinquennale de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports, mais il a souhaité préciser que la présente loi fera l’objet d’une première révision « au plus tard le 30 juin 2022 ». Le choix de cette date soulève une difficulté. En effet, dans le cours normal du calendrier institutionnel, le premier semes… (extrait)