Amendement n° CD3139 de Mme Bérangère Abba à l'article 1er a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, avant le mot : « loi », insérer le mot : « présente ».

Amendement rédactionnel.