Amendement n° CD3144 de Mme Bérangère Abba à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « comme le produit des amendes radars ».

L'exposé des motifs

La difficulté à laquelle l’AFITF est actuellement confrontée ne tient pas tant au principe de l’affectation d’une partie du produit des amendes radar qu’au fait que ce produit est affecté dans la limite d’un certain plafond au compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers et que seul le reliquat est versé à l’opérateur. Si la recommandation du Sénat d’exclur… (extrait)