Amendement n° CD3148 de Mme Bérangère Abba à l'article 1er a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer à la seconde occurrence du mot : « sur » le mot : « pour », et substituer au mot : « pour » les mots : « afin d’ ».

Amendement rédactionnel.