Amendement n° CD3155 de Mme Bérangère Abba à l'article 1er a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 44, avant le mot : « élargir », avant les mots : « en augmenter », avant le mot : « simplifier », et avant le mot : « moderniser », insérer le mot : « à ».