Amendement n° CD3156 de Mme Bérangère Abba à l'article 1er a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot : « niveaux », insérer le mot : « élevés ».

Amendement rédactionnel.