Amendement n° CD3157 de Mme Bérangère Abba à l'article 1er a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 46 : « Sont notamment concernés les accès... (le reste sans changement). »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.