Amendement n° CD3160 de Mme Bérangère Abba à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 51, substituer aux mots : « Si le trafic » les mots : « Bien que le trafic y ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.