Amendement n° CD3163 de Mme Bérangère Abba à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 55, substituer au sigle : « LAT » les mots : « Lignes d’aménagement du territoire ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.