Amendement n° CD3165 de Mme Bérangère Abba à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « sous l’effet de la » le mot : « dues à plusieurs facteurs : » II. - À la même phrase, substituer aux mots : « , sous l’effet du », le signe : « ; ». III. - À la même phrase, substituer au mot : « , des », le signe : « ; ». IV. - À la même phrase, supprimer la dernière occurrence du mot : « l’ ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.