Amendement n° CD3166 de Mme Bérangère Abba à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 65, après le mot : « assurée », insérer le mot : « , notamment ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 65 a été introduit par amendement en séance publique au Sénat. Il prévoit d’assurer la disponibilité des emprises des voies ferroviaires désaffectées « afin de pouvoir recevoir de futurs modes de transport ». Si la réutilisation des emprises de voies ferroviaires désaffectées pour aménager de nouveaux modes de transport est bien un objectif important du présent projet de loi, il convient … (extrait)