Amendement n° CD3171 de Mme Bérangère Abba à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 76.

L'exposé des motifs

L’alinéa 76 du rapport annexé résulte d’un amendement voté en séance publique au Sénat. Il tend à imposer la communication aux collectivités locales concernées des calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus dans le cadre de la programmation fixée par le présent projet de loi et des contrats de plan État-région qui en résultent. Outre qu’elle ne relève pas d… (extrait)