Amendement n° CD3177 de Mme Bérangère Abba à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’une ressource complémentaire » les mots : « de ressources complémentaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser ouverte la possibilité d’affecter à l’AFITF plusieurs ressources complémentaires, dans la limite des montants fixés par la programmation, alors que la rédaction issue du vote du Sénat mentionne seulement « une ressource », dans en préciser d’ailleurs la nature.