Amendement n° CD3179 de Mme Bérangère Abba à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 30, avant les mots : « l’État » supprimer le début de la deuxième phrase. II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « l’inventaire, la surveillance, l’entretien et, le cas échéant, la réparation » les mots : « les collectivités dans l’inventaire ». III. - Après le mot : « définie » supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

L’alinéa 30, introduit par le Sénat, prévoit l’accompagnement par l’État de l’inventaire, de la surveillance, de l’entretien et, le cas échéant, de la réparation des ouvrages d’art et des ponts. Cette volonté d’accompagnement est déjà satisfaite par l’Institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité (IDRRIM), créé en 2010 à l’initiative du ministre chargé des transports, de l’… (extrait)