Amendement n° CD3186 de Mme Bérangère Couillard à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. 1115-5. - Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115-1, les opérateurs... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination lié à l’adoption à l’article 9 des amendements identiques 132 de M. Saddier, 889 de M. Pancher et 2321 de M. Sermier.