Amendement n° CD3189 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Ile-de-France-Mobilités », les mots : « Île-de-France Mobilités, les autorités désignées à l’article L. 1811-2 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel et de coordination.