Amendement n° CD3193 de Mme Bérangère Couillard à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette évaluation prend en compte l’impact de ces expérimentations sur la mobilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’évaluation des expérimentations prévues à l’article 14 doivent tenir compte de l’impact des expérimentations pour la mobilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.