Amendement n° CD3194 de Mme Bérangère Couillard à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Au 2° de l’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des emplacements sur ces mêmes » sont remplacés par les mots : « ces mêmes voies ou des emplacements sur ces ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la possibilité donnée au maire de réserver des voies à la circulation des transports publics. En effet, suite au jugement n° 1893882 du 3 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du maire interdisant la circulation des véhicules sur le pont de Pierre, ce qui montre l’impact que peut avoir la rédaction du code générale des collectivités ter… (extrait)