Amendement n° CD3195 de Mme Bérangère Couillard à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée. « Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de déléguer aux autorités organisatrices de la mobilité par convention la délivrance de l'autorisation préalable à laquelle les autorités en charge de la police et du stationnement peuvent soumettre les opérateurs d'engins et cycles en free-floating. Cela permettra une meilleure coordination des mesures de régulation du free-floating au niveau intercommunal.