Amendement n° CD3196 de Mme Bérangère Couillard sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé : « Art. L. 211-8. - Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un âge minimal de 12 ans pour l’utilisation d’engins de déplacement personnel motorisés. En effet, le projet de décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, notifié à la Commission européenne, prévoit un âge minimal fixé à 8 ans pour l'utilisation de ces engins ; cette restriction semble toutefois insuffisante. Cet amendement propose donc … (extrait)