Amendement n° CD3197 de Mme Zivka Park à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ratifiée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de ratifier l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. En effet, un projet de loi de ratification de cette ordonnance avait été déposé au Sénat le 15 février 2017 mais il n’a pas été mis à l’ordre du jour. Cette ratification est nécessaire car l’ordonnance a constitu… (extrait)