Amendement n° CD3198 de Mme Zivka Park à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 35, insérer les six alinéas suivants : 1° A L’article L. 5142-1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des conventions internationales en vigueur, » ; b) Au même alinéa, la première occurrence du mot « maritimes » est supprimée et les mots : « et aux épaves d’aéronefs » sont remplacés par les mots : « , aux épaves d’aéronefs et généralement à tout objet » ; c) Au second alinéa, les mots : « ou l’aéronef » sont remplacés par les mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement améliore la définition de l’épave qui figure à l’article L. 5142-1 du code des transports. Il ajoute à cette définition les objets trouvés en mer ou sur le littoral maritime. Par ailleurs, de manière à garantir une bonne articulation avec la Convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves du 18 mai 2007 (qui donne une définition différente de l’épave car elle y inclut les situatio… (extrait)