Adopté.
Après l’alinéa 38, insérer les douze alinéas suivants : « 3° L’article L. 5542-18 est ainsi modifié : a) Après le mot :« durée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « du contrat d’engagement maritime » ; b) Après le mot :« durée », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « du contrat d’engagement maritime » ; « 4° Après la première occurrence du mot :« mots : », la fin de l’article L. 5549-5 est ainsi rédigée : « « du contrat d’engagement maritime. » sont r… (extrait)
La loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a remplacé le rôle d’équipage, document qui était devenu obsolète, par deux documents reprenant chacun une partie des éléments du rôle d’équipage : le permis d’armement, document recentré sur l’aspect régalien, qui est l’acte authentique de Constitution de l’armement administratif du navire, et l’état des services, document qui devait repren… (extrait)