Adopté.
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants « 3°La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : « a) Le I de l’article L. 5542-5-1 est ainsi rédigé : « I. - À bord du navire, le capitaine conserve à la disposition des gens de mer une copie de leur contrat d’engagement maritime ainsi que les textes légaux, accords et conventions collectives qui le régissent. Ces documents peuvent être tenus à dis… (extrait)
Le I de l’article L. 5542-5-1 du code des transports dispose que « le capitaine détient une copie des contrats des marins employés à bord du navire » et l’article L. 5542-6 que « Le capitaine conserve à bord, à la disposition du marin, le texte des dispositions légales et conventionnelles qui régissent le contrat. » Le présent amendement a deux objectifs. Tout d’abord, il vise à regrouper au sein … (extrait)