Amendement n° CD3204 de Mme Zivka Park à l'article 37 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dans le même délai, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger un problème rédactionnel en supprimant les mots « dans le même délai » dans le quatrième alinéa, qui ne semblent pas faire référence à un délai précis qui serait défini ailleurs.